Les demandes d'intervention en faveur de la collectivité (IFC) doivent parvenir au commandement cantonal au plus tard 12 mois avant le début de l'intervention.
Les IFC peuvent uniquement être effectuées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- Le demandeur n'est pas en mesure d'assumer ces tâches par ses propres moyens
- L'intervention est d'utilité publique
- L’intervention est compatible avec le but et les tâches de la protection civile et elle permet aux participants de mettre en pratique les connaissances et le savoir-faire qu’ils ont acquis durant leur instruction
Consultez le profil de prestations ainsi que la charte de santé & sécurité au travail de la Protection civile vaudoise.
- L’intervention ne concurrence pas de façon excessive les entreprises privées
- Les projets pour lesquels la protection civile apporte son soutien n’ont pas pour objectif premier la réalisation d’un profit
Le commandement cantonal contrôle que les demandes répondent aux conditions de la législation fédérale en la matière et qu'elles s'inscrivent dans le profil de prestations de la Protection civile vaudoise.
Pour être réalisées par la protection civile, les demandes de prestations en faveur de manifestations doivent être déposées dans le portail cantonal des manifestations (POCAMA) au moins trois mois avant le début de l'intervention, sauf exceptions accordées par le Service.
Les frais engagés par la protection civile pour des interventions en faveur de la collectivité sont réglés conjointement entre le demandeur de prestation et l'organisation régionale de protection civile (ORPC) chargée de les réaliser.
Aide mémoire IFC
Pour les IFC d'importance nationale, vous pouvez vous référer à la page dédiée sur le site de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) mais la procédure reste identique.